Réglementation des marchés

Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, une série de décrets redéfinit en profondeur le cadre des marchés publics et financiers en France. Face aux enjeux d’efficacité, de transparence et d’inclusion, ces réformes offrent aux acheteurs publics et aux entreprises de nouvelles opportunités pour collaborer dans un environnement allégé et plus fluide.

Ce renouveau législatif répond à une double ambition : simplifier les procédures formelles héritées de décennies de normes rigides et renforcer l’accès des PME tout en respectant les grands principes constitutionnels de la commande publique.

Un cadre réglementaire en pleine évolution

Au cœur des mesures adoptées, la prorogation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux de gré à gré se distingue. Initialement ramené à 40 000 €, ce seuil reste maintenu jusqu’au 31 décembre 2025, permettant aux maîtres d’ouvrage de passer des marchés de taille moyenne de manière plus agile.

Au-delà, les seuils formalisés sont inscrits de la manière suivante :

• Travaux publics : 5 538 000 € HT
• Fournitures et services des autorités centrales : 143 000 € HT
• Collectivités et établissements publics de santé : 221 000 € HT
• Entités adjudicatrices (eau, énergie, transports) : 443 000 € HT

Ces montants servent de repères pour distinguer les procédures simplifiées des processus formalisés comme l’appel d’offres ou le dialogue compétitif, toujours soumis au respect des principes fondamentaux du Code de la Commande Publique (égalité de traitement, transparence, libre accès).

Vers une commande publique plus inclusive et transparente

La réforme cible également l’accès des petites et moyennes entreprises. Grâce à des mesures favorisant l’accès des PME (avances adaptées, seuils majorés), ces acteurs-clés peuvent désormais répondre plus facilement aux consultations publiques sans crainte de compétitivité disproportionnée.

La digitalisation, rendue obligatoire depuis octobre 2018, facilite l’échange d’informations et la traçabilité des décisions. L’usage des plateformes dématérialisées réduit les coûts de dossier et assure une numérisation et transparence des procédures accrue pour tous les participants, qu’ils soient acheteurs ou opérateurs économiques.

• Procédure sans publicité ni mise en concurrence
• Marché à procédure adaptée (MAPA)
• Procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, négociation)

Modernisation des marchés financiers

Parallèlement, le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 modernise l’accès aux marchés financiers. L’Autorité des marchés financiers (AMF) peut désormais reconnaître un marché d’instruments financiers établi hors de l’Espace économique européen, à condition qu’il respecte un standard équivalent de protection des investisseurs et de surveillance.

La reconnaissance des marchés financiers hors EEE repose sur un dossier formalisé et une coopération étroite entre autorités nationales. L’AMF publie et tient à jour la liste des marchés autorisés, avec la possibilité d’abroger la reconnaissance en cas de non-conformité.

Conseils pratiques pour entreprises et acheteurs

Pour naviguer efficacement dans ce dispositif en mutation, il est essentiel de mettre en place une veille juridique régulière. Les services achats et les responsables financiers gagneront à créer des procédures internes claires et à former leurs équipes à l’utilisation des plateformes de dématérialisation.

Côté entreprises, préparer un mémoire technique synthétique, mettre à jour vos garanties financières et soigner votre profil numérique renforcent la compétitivité. Anticipez les évolutions des seuils européens, révisés tous les deux ans, pour ajuster vos candidatures et optimiser vos chances de succès.

Enfin, la coopération avec des bureaux d’études ou des prestataires spécialisés en marchés publics peut accélérer l’accès aux opportunités de marché et garantir une conformité optimale aux exigences réglementaires.

Chiffres clés et échéances

Récapitulatif des principaux seuils et dates d’effet :

En synthèse, la réglementation des marchés publics et financiers en 2025 amorce une phase de volonté gouvernementale d’alléger la charge administrative tout en consolidant la confiance et la transparence qui fondent l’action publique. Les acteurs économiques disposent désormais d’un cadre évolutif, propice à l’innovation et à la performance collective.

Adopter ces bonnes pratiques et comprendre les évolutions à venir sont les clés pour transformer chaque marché en une opportunité de croissance durable, porteuse de progrès pour l’ensemble du territoire.